Une convention collective de travail relative aux titres-repas en faveur des travailleurs intérimaires conclue le 12 juin 2012 au sein de la commission paritaire 322 entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Cette convention collective de travail instaure l’octroi de titres-repas sous forme électronique.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne souhaitez pas faire application de ce système, la convention collective concernée prévoit l’accomplissement d’une formalité particulière:
« les entreprises de travail intérimaire (…) qui ne souhaitent pas, dès l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, octroyer les titres-repas sous forme électronique doivent communiquer leur décision, par courrier recommandé, adressé au président de la Commission Paritaire 322 dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.
A défaut de décision communiquée dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, l'octroi des titres-repas sous forme électronique sera d'application pour une durée de 1 an à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail ».
L’adresse du président de la Commission Paritaire est la suivante:
Rue Ernest Blerot, 1
1070 Bruxelles
Pour plus d'informations, voir le chapitre 39 de la documentation sectorielle.