La prime pouvoir d'achat

13/11/2023

Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 11 octobre 2023 au sein de la Commission Paritaire des pompes funèbres (CP 320).

Une prime de pouvoir d'achat est accordée au plus tard le 31 décembre 2023 aux travailleurs (les étudiants et travailleurs intérimaires inclus) des entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Cette prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail et de la période d'emploi durant la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

1. Bénéfice élevé (125 euros) :

• Soit un total de bilan (code 10/49 ou 20/58) pour 2022 supérieur soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019 ;
• Soit des fonds propres (code 10/15) pour 2022 supérieurs soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019 ;
• Soit un résultat d'exploitation (code 9901) pour 2022 supérieur à celui de 2021, 2020 ou 2019 ;
• Soit une valeur ajoutée (code 9900) (marge brute) pour 2022 supérieure soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019 ;
• Soit un flux de trésorerie, mesuré sur la base du bénéfice (9904) majoré des amortissements (630), des amortissements (631/4) et des provisions (635/8) de 2022 qui est supérieur soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019 ;
•  Soit un actif circulant (code 29/58) pour 2022 supérieur soit à 2021, 2020 ou 2019 ;
• Soit une charge de personnel (code 62) pour 2022 supérieure soit à 2021, 2020 ou 2019
• Soit les heures travaillées pour la déclaration DMF A où plus d'heures ont été travaillées en 2022 qu'en 2021, 2020 ou 2019.

La prime de pouvoir d'achat de 125 euros est en principe due pour les entreprises individuelles, à moins que l'entreprise ne prouve qu'aucun bénéfice élevé n'a été réalisé.

2. Bénéfice exceptionnellement élevé (250 euros) :

Le résultat opérationnel (code 9901) augmenté des résultats financiers récurrents (code 75) et diminué des charges financières récurrentes (code 65) en 2022 est à au moins 1,15 fois supérieur au même ratio calculé sur la moyenne des trois années précédentes (2019-2021).

Pour les entreprises liées, le résultat consolidé est pris en compte.