120301 Frais de déplacements professionnels

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-01.00

Mise à jour: 21/06/2023
Début de validité: 01/03/2022

Une convention collective de travail relative aux frais de déplacements professionnels a été conclue le 19 décembre 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté Française, de la Région wallonne et de la Communauté Germanophone (n° 177850/CO/318.01).

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs subventionnés par la Région wallonne et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Sous Commission paritaire 318.01.

On entend par "travailleur": les ouvriers et les employés tant masculins que féminins, à l'exception des travailleurs titres-services.

2. Défraiement octroyé au travailleur

A partir du 1er juillet 2022, le montant de l'indemnité kilométrique est calculé et revu trimestriellement selon les modalités prévues à l'article 74 §1 et 74 §2 al 2 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Il est payé mensuellement avec la rémunération.

Les remboursements de déplacement effectué avec d'autres moyens de locomotion sont fixés par les services.

3. Adaptation rétroactive

Le travailleur a droit à une adaptation rétroactive depuis le 01/03/2022 sauf si l'employeur octroyait déjà un montant équivalent.

4. Historique des montants

01/07/2021 au 28/02/2022 : 0,3707 EUR/km ;

01/03/2022 au 30/06/2022 : 0,4020 EUR/km ;

01/07/2022 au 30/09/2022 : 0,4170 EUR/km ;

01/10/2022 au 31/12/2022 : 0,4201 EUR/km ;

01/01/2023 au 31/03/2023 : 0,4259 EUR/km ;

01/04/2023 au 30/06/2023 : 0,4246 EUR/km ; 

01/07/2023 au 30/09/2023 : 0,4237 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2022	N° d'enregistrement 177850	Début de validité 01/03/2022	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2022		Date d'enregistrement 26/01/2023
Champ d'application Services d'aide aux familles et aux ainés agréés et subsidiés par la Région wallonne
Sujet Frais de déplacements professionnels
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 03/07/2023
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 09/03/2023

Historique
01/03/2022	31/12/2050	120301 Frais de déplacements professionnels
01/01/2007	28/02/2022	120301 Frais de déplacements professionnels
01/01/2002	31/12/2006	120301 Frais de déplacements professionnels