CCT du 7 décembre 2016
Validité: 7 décembre 2016 - durée indéterminée
Au plus tard après 5 ans d'ancienneté dans le secteur, la coiffeuse ou le coiffeur obtient la catégorie 3.
Une dérogation pour le maintien dans la catégorie 2 n'est possible que si deux conditions sont remplies en même temps:
- l'employeur peut prouver qu'il a proposé chaque année au moins 16 heures de formation conformément à la convention collective de travail du 4 juin 2007 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classifications et les conditions de rémunération y liées (n° 83845/C0/314),
- la commission de médiation instituée au sein de la Commission Paritaire 314, sollicitée par l'employeur, a autorisé la dérogation.
Le travailleur pourra éventuellement prouver sa compétence via la validation des compétences.
Le coiffeur/la coiffeuse peut obtenir le passage anticipé à la catégorie 3 moyennant une évaluation écrite positive, respectivement à l'initiative de l'employeur lorsqu'il/elle atteint 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ou respectivement à la demande expresse du coiffeur/ de la coiffeuse lorsqu'il/elle atteint 3 ans d'ancienneté dans le secteur, suivant la procédure et les modalités fixées ci-après:
La grille d'évaluation est jointe en annexe de la CCT
- Lorsque le coiffeur/la coiffeuse atteint 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise :
l'employeur est tenu de procéder à l'évaluation au plus tard dans le mois qui suit le mois au cours duquel les 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise sont atteints.
A défaut pour l'employeur de procéder à l'évaluation dans le délai fixé, le coiffeur/la coiffeuse obtient la catégorie 3 à partir du 1er jour du mois qui suit la date anniversaire des 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf si l'employeur et le coiffeur/la coiffeuse ont convenu expressément dans une déclaration commune datée et signée par les deux parties qu'ils ne souhaitent pas qu'il soit procédé à l'évaluation.
- Lorsque le coiffeur/la coiffeuse atteint 3 ans d'ancienneté dans le secteur :
il/elle peut demander une évaluation écrite à son employeur par courrier recommandé.
A la demande de l'employeur, le travailleur délivre la preuve de l' ancienneté acquise dans le secteur au moyen de tout élément utile (p. ex. attestation d'emploi).
L'employeur est tenu de procéder à l'évaluation au plus tard dans le mois qui suit le mois d'envoi du courrier recommandé.
A défaut pour l'employeur de procéder à l'évaluation dans le délai fixé, le coiffeur/la coiffeuse obtient la catégorie 3 à partir du 1er jour du mois qui suit le mois d'envoi du courrier recommandé.
- Mesure transitoire :
En dérogation aux délais mentionnés sous les numéros 1) et 2) ci-dessus, les évaluations doivent avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017, pour le coiffeur/la coiffeuse dont la date anniversaire des 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le secteur tombe dans les deux mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.
- Prolongation du délai d'évaluation en cas de suspension du contrat:
Le délai dans lequel l'évaluation doit intervenir est prolongé de la durée des périodes éventuelles de suspension du contrat pour des raisons prévues dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (par exemple, incapacité de travail, vacances annuelles, congé de maternité, écartement prophylactique.. .) qui se produiraient pendant ce délai.
- Modalités de l'évaluation et entrée en vigueur de la catégorie 3 si l'évaluation est positive:
L'employeur procède à l'évaluation sur la base de la grille d'évaluation déterminée paritairement et qui est jointe en annexe à la présente convention collective de travail. Pour déterminer si le coiffeur/ la coiffeuse atteint les tâches en toute autonomie, il est tenu compte des tâches qui lui sont réellement attribuées dans son travail compte tenu de l'organisation du travail dans le salon de coiffure où il/elle est occupé.
Le résultat de l'évaluation fait l'objet d'un écrit daté et signé par l'employeur qui est remis au travailleur.
Le passage à la catégorie 3 a lieu le 1er jour du mois qui suit l'évaluation positive.
- Evaluation négative:
Si l'évaluation est négative, le coiffeur/la coiffeuse a la possibilité d'introduire ses remarques et commentaires dans la rubrique réservée à cet effet dans le formulaire d'évaluation.
Si nonobstant ces remarques et commentaires, l'employeur maintient son évaluation négative, le travailleur peut demander à l'employeur d'établir un plan de formation et/ou d'accompagnement comportant au moins 16 heures complémentaires de formation en vue de combler les lacunes détectées lors de l'évaluation. Il peut aussi, de commun accord entre l'employeur et le travailleur, être recouru à la réalisation d'une nouvelle évaluation par un organisme externe reconnu par le secteur.
Les conflits individuels concernant l'application des présentes dispositions peuvent être soumis au Comité de médiation institué au sein de la CP 314 suivant la procédure établie dans le règlement d'ordre intérieur.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 03 de la documentation sectorielle.