070501 Travail les dimanches 24 et 31 décembre 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 25/10/2023
Début de validité: 01/12/2023
Fin validité: 01/06/2024

Sous certaines conditions, il est possible de travailler le dimanche 24 décembre 2023 et le dimanche 31 décembre 2023.

Pour les salons de coiffure et les instituts de beauté, la période de Noël est une période d’activité intense. Cette année-ci, le réveillon de Noël et la Saint-Sylvestre tomberont un dimanche. Une CCT peut néanmoins autoriser le travail les dimanches 24 et 31 décembre. Cette CCT a été conclue en date du 28 septembre 2023.

1. Conditions

Le travail est permis les dimanches 24 décembre 2017 et 31 décembre 2017 selon les modalités suivantes :

  • Le personnel auquel il est fait appel accepte volontairement de travailler ;
  • La durée de prestation est de 8 heures au maximum ;
  • Les prestations se terminent à 18h00. En cas de dépassement, l’employeur sera redevable d’un supplément salarial égal à 100% de la rémunération de la qui s'ajoute aux dispositions prévues au point 2.

2. Rémunération et repos compensatoire

Les prestations qui sont fournies les dimanches 24 et/ou 31 décembre 2023 sont normalement rémunérées à 100% et donnent droit au repos compensatoire qui est également rémunéré à 100%. Le repos compensatoire doit être pris dans la semaine qui suit la prestation et être fixé un jour habituel d’activité. Il peut uniquement être dérogé, à la demande du travailleur, à la règle stipulant que le repos compensatoire ainsi constitué doit être pris dans la semaine qui suit la prestation. Dans ce cas, l'employeur fera signer au travailleur une déclaration affirmant qu'il a été dérogé à la règle à la demande du travailleur. 

Si aucun repos compensatoire pour le 24 et/ou 31 décembre 2023 n'a été pris dans la semaine qui suit la prestation et qu'il est impossible de présenter une déclaration signée, la prestation du 24 et/ou 31 décembre 2023 doit être rémunérée à 200% tout en prévoyant un repos compensatoire supplémentaire à 100% qui doit être pris selon les règles normales qui sont d'application en la matière.

3. Exemple

Prenons le cas d’un travailleur dont l’horaire de travail habituel est de 5 x 7h36, du mardi au samedi.

1. Semaine du 18 décembre :

Il y aurait en principe lieu de tenir compte de la limite hebdomadaire. Si le travailleur a travaillé du mardi au samedi, et qu’il preste également le dimanche 24 décembre (p. ex., 5 heures), cela va causer un dépassement de celle-ci. Mais, du fait de cette dérogation autorisée du travail du dimanche, le travailleur n’aura pas droit pour sa prestation du dimanche 24 décembre au paiement d’un sursalaire mais il aura droit à :

  • Paiement des prestations à 100% (5 heures) ;
  • Repos compensatoire rémunéré dû à la prestation du dimanche, à prendre au cours de la semaine suivante (5 heures).

2. Semaine du 25 décembre :

Imaginons que le travailleur pose un jour de récupération le 26 décembre pour les heures qu’il a prestées le dimanche 24 décembre, et que ce travailleur travaille également 5 heures le 31 décembre. Il n’y a alors pas de dépassement de la limite hebdomadaire. Le travailleur aura droit à :

  • Paiement des prestations à 100% (5 heures)
  • Repos compensatoire rémunéré dû à la prestation du dimanche, à prendre au cours de la semaine suivante, à concurrence des heures prestées (5 heures)

 

     

     

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    28/09/2023
    N° d'enregistrement
    183202
    Début de validité
    01/12/2023
    Fin validité
    01/06/2024
    Date de dépôt
    28/09/2023
    Date d'enregistrement
    23/10/2023
    Sujet
    Règlement du travail les 24 et 31 décembre 2023
    MB Avis Dépôt
    10/11/2023
    Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    26/03/2024
    Publié au Moniteur Belge du
    -
    Mots clés
    TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
    Texte corrigé le
    25/10/2023

    Historique
    01/12/2023 01/06/2024 070501 Travail les dimanches 24 et 31 décembre 2023
    01/06/2018 31/12/2018 070501 Règlement du travail des 24 et 31 décembre 2018 en dérogation à la règle des 48h de repos consécutives
    01/12/2017 31/05/2018 070501 0802 Règlement du travail des 24 et 31 décembre 2017