Délégation syndicale : augmentation du seuil

17/06/2022

A partir du 1er janvier 2022, le seuil sectoriel de délégués syndicaux effectifs au sein de la délégation syndicale est augmenté de la manière suivante :

• Entreprises de 500 travailleurs ou moins : augmentation d’un délégué effectif.
• Entreprises de 501 travailleurs ou plus : augmentation de deux délégués effectifs.

Les entreprises dont le nombre de délégués effectifs est déjà supérieur au nouveau seuil sectoriel tel que déterminé par le présent accord ne doivent pas augmenter leur nombre de délégués effectifs.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 23 de la documentation sectorielle.