99969 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/05/2010
N° d'enregistrement
99969
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
09/06/2010
Date d'enregistrement
23/06/2010
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2011
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE