95261 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95261
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
31/03/2008
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
accord sectoriel pour l'emploi
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2010
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT