95258 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95258
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/06/2011
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2010
Mots clés
ECOCHÈQUES