95257 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2009
N° d'enregistrement
95257
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/07/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (1201)