91800 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/03/2009
N° d'enregistrement
91800
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
03/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2010
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE