84974 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2007
N° d'enregistrement
84974
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/09/2015
Date de dépôt
13/09/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (23)