84971 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2007
N° d'enregistrement
84971
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
13/09/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
revenu minimum mensuel moyen garanti
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2008
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS