84195 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2007
N° d'enregistrement
84195
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
07/08/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (2201)