82410 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/03/2007
N° d'enregistrement
82410
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
23/03/2007
Date d'enregistrement
05/04/2007
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
19/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (1901)