75632 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2005
N° d'enregistrement
75632
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
11/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
19/10/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (2201)