67411 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67411
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
02/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (23)