64938 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64938
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
08/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2003
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION