64587 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64587
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2003
Date de dépôt
05/11/2002
Date d'enregistrement
02/12/2002
Sujet
l'emploi
MB Avis Dépôt
13/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
21/10/2004
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT