64578 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64578
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
05/11/2002
Date d'enregistrement
02/12/2002
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
13/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2003
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE