63300 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2002
N° d'enregistrement
63300
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
13/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2003
Mots clés
PRÉPENSION