55499 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2000
N° d'enregistrement
55499
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
28/08/2000
Date d'enregistrement
06/09/2000
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
11/10/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2004
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE