Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 19 février 2014 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II - Définition

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

§1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

Article 4

L'éco-chèque mentionne sa valeur nominale, qui est de maximum 10 EUR par éco-chèque.

CHAPITRE III - Modalités d'octroi

Article 5

Il est octroyé, une fois par an, des éco-chèques à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète d'une valeur de 250 EUR.

Article 6

Les éco-chèques seront payés aux travailleurs à temps partiel selon les paliers suivants:

Par durée de travail hebdomadaire comme mentionnée dans le tableau ci-dessus, on entend la moyenne des prestations effectives dans la période de référence.

Article 7

Le paiement de ces éco-chèques se fait une fois par an, dans le courant du mois de juin.

Article 8

Les montants susmentionnés ne sont dus qu'aux travailleurs avec une période de référence complète.

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l'année calendrier concernée.

Aux travailleurs ayant une période de référence incomplète, le montant fixé suivant le tableau ci-dessus, sera payé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n°98 (art.6,§3).

Exemple 1: Un travailleur est absent du travail pendant 3 semaines consécutives suite à une opération. Ces 3 semaines sont assimilées.

Exemple 2: Une travailleuse prend les 15 semaines de congé de maternité. Ces 15 semaines sont assimilées.

Article 9

Compte tenu de la période de formation, compte tenu du fait que les étudiants ne se sont pas encore bien familiarisés avec le monde du travail, sont exclus de ces dispositions, les travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants comme défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et soumis aux cotisations de solidarité.

CHAPITRE IV - Information des travailleurs

Article 10

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du travail.

En même temps que les informations transmises au travailleur qui quitte l'employeur, sont communiqués au travailleur, le nombre d'éco-chèques qui doivent lui être octroyés ainsi que le moment auquel ces éco-chèques lui seront effectivement remis.

CHAPITRE V - Conversion en entreprises

Article 11

Les négociations d'entreprise ne peuvent porter que sur la conversion des éco-chèques.

Ils peuvent être convertis en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail conclue avant le 30 septembre 2014.

Article 12

Le coût total patronal de ces avantages convertis ne peut en aucun cas être supérieur au coût patronal total de l'application des paliers prévue dans le système sectoriel supplétif, toutes charges comprises pour les employeurs.

Dans ce cadre, il peut être dérogé aux paliers du système sectoriel supplétif.

Article 13

Si aucune CCT d'entreprise n'est conclue avant le 30 septembre 2014, c'est alors automatiquement le système des éco-chèques, tel que défini dans cette convention collective de travail, qui est d'application.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 14

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2013 et remplace la convention collective de travail du 9 décembre 2011 relative aux éco-chèques (108077/CO/311, A.R. 20/02/2013, M.B. 11/06/2013). Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

B. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.