Une convention collective de travail a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail concernant la formation professionnelle. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95263/CO/311.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 23 juin 2009.

CCT 23 juin 2009

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2 - La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).

Article 3 - Conformément à l'accord sectoriel 2009-2010, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à la formation professionnelle de 5 % pour l'ensemble du secteur pour les années 2008, 2009 et 2010.

Les employeurs exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement.

Article 4 - Une information sera donnée au Conseil d'entreprise sur base de l'information du bilan social.

Article 5 - Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le public cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.

CHAPITRE I I I - DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et vient à échéance le 31 décembre 2010.