Une convention collective de travail concernant la formation professionnelle a été conclue le 9 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. 

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).

Article 3

Conformément à l'accord sectoriel 2011-2012, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le degré de participation à la formation professionnelle de 5% pour l'ensemble du secteur pour les années 2011 et 2012.

Les employeurs exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement.

Article 4

Une information sera donnée au Conseil d'entreprise sur base de l'information du bilan social.

Article 5

Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le public-cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et vient à échéance le 31 décembre 2012.

Déclaration commune des partenaires sociaux relative à la formation dans les CP 202, 311 et 312, jointe à la CCT relative à la formation du 9 décembre 2011

En raison des négociations difficiles, les partenaires sociaux sont, après de nombreuses réunions de négociations, parvenu à un accord et ont signé le 9 décembre 2011 un protocole d'accord pour les années 2011-2012.

Etant donné que la discussion sur la formation au sein du secteur constitue un élément essentiel et indissociable des négociations sectorielles, les partenaires sociaux étaient dans l'impossibilité de signer et de déposer une convention collective de travail à temps pour 2011, c.à.d. pour le 1er novembre 2011 comme il était exceptionnellement convenu pour 2011 entre les interlocuteurs interprofessionnels.

Les partenaires sociaux demandent par conséquent de bien vouloir tenir compte de ces circonstances particulières lors de l'évaluation des efforts de formation pour 2011 et demandent donc que les commissions paritaires 202, 311 et 312 soient reprises sur la liste des secteurs qui répondent aux obligations en matière de formation, et cela tant pour 2011 que pour 2012.