4801 Formation professionnelle

Une convention collective de travail concernant la formation professionnelle a été conclue le 11 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. 

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).

Article 3

Conformément à l'accord sectoriel 2013-2014, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter annuellement le degré de participation à la formation professionnelle de 5% pour l'ensemble du secteur pour les années 2013 et 2014.

Les employeurs exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d'enseignement.

Les partenaires sociaux s'engagent à réunir un groupe de travail en vue d'une étude plus appronfondie de la formation dans le secteur.

Article 4

Une information sera donnée au Conseil d'entreprise sur base de l'information du bilan social.

Article 5

Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le public-cible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et vient à échéance le 31 décembre 2014.