Une convention collective de travail relative au travail à temps partiel a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 129828/CO/311).

1. Durée hebdomadaire minimale

18h/sem.

2. Dérogations durée hebdomadaire minimale

Crédit-temps mi-temps

17,5h/sem. (moitié de 35h par semaine = durée hebdomadaire de travail du secteur).

Conclusion du contrat de travail "dérogatoire"

Conditions :

• prestations journalières de 4 heures minimum ;
• horaire fixe repris dans le contrat et dans le règlement de travail ;
• toute prestation complémentaire est exclue, sauf lorsqu’elle précède ou suit directement les prestations prévues dans le contrat de travail ;
• salaire normal des prestations exécutées au-delà des limites prévues au contrat majoré de 50% ou 100% si elles sont exécutées un dimanche ou un jour férié ;
• copie du contrat communiquée à l’inspection sociale compétente pour le lieu où le travailleur est principalement occupé (exception : pour les travailleurs qui prestent moins de 12h/sem., possibilité de communiquer le nombre de contrats, le lieu de travail, le régime de travail et l’horaire au conseil d’entreprise, à défaut à la délégation syndicale, à défaut aux organisations syndicales).

Maximum : Le volume d’heures prévu dans les contrats de travail de moins de 18h/sem. ne peut dépasser 5% du volume d’heures contractuelles prévu dans l’ensemble des CDI (personnel de nettoyage non pris en compte). De ce pourcentage de 5% : maximum 2,5% peuvent être des contrats à durée déterminée (contrats d’occupation étudiants inclus).

Garantie : Minimum 1 contrat de travail de moins de 18h/sem.

3. Durée minimale journalière

Travailleurs avec une ancienneté de 4 ans dans l’entreprise (depuis 1er janvier 2020) : droit individuel à une durée journalière minimum de 4 heures.

Autres travailleurs : 3 heures.

4. Répartition des prestations

Travailleurs à temps partiel avec un contrat de travail de max. 24h/sem. : droit de répartir leurs prestations sur 4 jours par semaine (demande écrite).

5. Droit individuel à l’augmentation de la durée du travail

6. Durée hebdomadaire fixe et horaires variables : heures complémentaires

Choix :

• paiement immédiat des heures complémentaires
• ou récupération (et paiement) dans les 12 mois à la fin du trimestre durant lequel elles ont été prestées.