280601 2806 Crédit-temps (complément du Fonds social)

En cas de diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 55 ans ou plus, un complément sera payé par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, dans les conditions suivantes:

1. Le complément ne sera payé qu'aux travailleurs ayant minimum 25 ans de carrière et ayant été occupés à minimum 3/4 temps pendant les 24 mois précédant la demande;
2. Le complément s'élève à 148,74 EUR par mois.
3. Les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (en ce compris la période complète des douze mois précédant le début du crédit temps).
4. Le travailleur concerné doit s'engager à continuer sa carrière professionnelle jusqu'à la retraite dans le cadre d'un crédit temps à mi-temps (crédit-temps sans motif et/ou crédit-temps fin de carrière 55+).
5. Le travailleur concerné doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal.
6. Le travailleur concerné doit accepter un horaire variable.
7. Les travailleurs à temps partiel qui diminuent leurs prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 EUR en fonction de leurs prestations selon le système suivant :
   148,74 EUR x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5].
   Exemple : un travailleur avec une durée de travail de 30 heures par semaine, reçoit un complément de 148,74 EUR x [(30-17,5)/17,5] = 106,24 EUR par mois;
8. L'engagement du paiement d'un complément expire, au cas où une cotisation (de sécurité sociale ou autre) serait due sur ce complément;
9. Le financement ainsi que l'organisation pratique du paiement de ces compléments par le fonds social est maintenu. Le produit de la cotisation en faveur de l'emploi est utilisé par priorité pour cette initiative.

Il s'agit ici d'une mesure pour l'emploi, afin de maintenir les travailleurs plus âgés au travail et, de ce fait, augmenter le degré d'activité.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.