2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 311

Exclusions :

  • Personnel non-exécutant de moins de 55 ans : crédit-temps avec motif (mi-temps ou 1/5).
  • Personnel de magasin non-exécutant de 55 ans ou plus, à l'exception du store manager : avec accord de l'employeur = crédit-temps avec motif (mi-temps et 1/5) et crédit-temps fin de carrière à partir de 57 ans (mi-temps). 
  • Autre personnel non-exécutant de 55 ans ou plus (exemple : le personnel non-exécutant de 55 ans et plus qui travaille au bureau central) :  avec accord de l'employeur = crédit-temps avec motif (mi-temps et 1/5) et crédit-temps fin de carrière à partir de de 55 ans (1/5) ou 57 ans (mi-temps).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2021
N° d'enregistrement
167433
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
27/09/2021
Date d'enregistrement
07/10/2021
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/10/2021

Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153817
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
05/09/2019
Date d'enregistrement
16/09/2019
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2022 30/06/2023 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2019 31/12/2021 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2017 30/06/2019 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2015 30/06/2017 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2013 30/06/2015 2805 Crédit-temps (exclusions)