2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a exclu des catégories de personnel du droit au crédit-temps.

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 311

Exclusions :

  • Personnel non-exécutant de moins de 55 ans : crédit-temps avec motif (mi-temps ou 1/5).
  • Personnel de magasin non-exécutant de 55 ans ou plus, à l'exception du store manager : avec accord de l'employeur = crédit-temps avec motif (mi-temps et 1/5) et crédit-temps fin de carrière à partir de 57 ans (mi-temps). 
  • Autre personnel non-exécutant de 55 ans ou plus (exemple : le personnel non-exécutant de 55 ans et plus qui travaille au bureau central) :  avec accord de l'employeur = crédit-temps avec motif (mi-temps et 1/5) et crédit-temps fin de carrière à partir de de 55 ans (1/5) ou 57 ans (mi-temps).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021 		N° d'enregistrement
170170 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
07/12/2021 		Date d'enregistrement
14/02/2022
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
28/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2022 		Publié au Moniteur Belge du
09/12/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/02/2022

Historique
01/01/2022 30/06/2023 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2019 31/12/2021 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2017 30/06/2019 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2015 30/06/2017 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2013 30/06/2015 2805 Crédit-temps (exclusions)
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