2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 24/11/2017
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 30/06/2017

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
130014
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
08/10/2015
Date d'enregistrement
09/11/2015
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/11/2016
Publié au Moniteur Belge du
03/01/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2022 30/06/2023 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2019 31/12/2021 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2017 30/06/2019 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2015 30/06/2017 2805 Crédit-temps (exclusions)
01/07/2013 30/06/2015 2805 Crédit-temps (exclusions)