2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 6% (travailleurs de 53 ans ou plus, bénéficiant d'une diminution des prestations de travail de 1/5 ou à un mi-temps, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil).

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5% de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 311

  • Seuil : 6%
  • Exclusion : travailleurs âgés de 53 ans ou plus bénéficiant d'une diminution des prestations de travail de 1/5 ou à un mi-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2021
N° d'enregistrement
167433
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
27/09/2021
Date d'enregistrement
07/10/2021
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/10/2021

Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153817
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
05/09/2019
Date d'enregistrement
16/09/2019
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2022 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 31/12/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2015 30/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2013 30/06/2015 2804 Crédit-temps (seuil)