2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 6% (travailleurs de 53 ans ou plus, bénéficiant d'une diminution des prestations de travail de 1/5 ou à un mi-temps, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil).

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5% de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 311

  • Seuil : 6%
  • Exclusion : travailleurs âgés de 53 ans ou plus bénéficiant d'une diminution des prestations de travail de 1/5 ou à un mi-temps.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170170
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
14/02/2022
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
16/02/2022

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2022 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 31/12/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2015 30/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2013 30/06/2015 2804 Crédit-temps (seuil)