2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 19/11/2015
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 30/06/2015

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/02/2014
N° d'enregistrement
122061
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
21/03/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2015
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2022 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 31/12/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2015 30/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2013 30/06/2015 2804 Crédit-temps (seuil)