2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 57 ans (crédit-temps 1/2) et 55 ans (crédit-temps 1/5) (! limitations).

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 2019-2020, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 57 ans (en cas de réduction à mi-temps) et à 55 ans (en cas de réduction 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 137 du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 137 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 311

Personnel d'exécution : droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans (1/5) et 57 ans (mi-temps).

Personnel de magasin non-exécutant de 55 ans et plus, à l'exception du store manager :

  • droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans (1/5) ;
  • moyennant l'accord de l'employeur sur la demande individuelle : droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 57 ans (mi-temps).

Autre personnel non-exécutant de 55 ans ou plus (exemple : le personnel non-exécutant de 55 ans et plus qui travaille au bureau central) : moyennant l'accord de l'employeur sur la demande individuelle, droit au crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans (1/5) et 57 ans (mi-temps).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/09/2019 		N° d'enregistrement
153818 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/09/2019 		Date d'enregistrement
16/09/2019
Sujet
accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière
MB Avis Dépôt
26/09/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020 		Publié au Moniteur Belge du
19/02/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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