2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 18/10/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans (! limitations).

1. Généralités

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 311

Crédit-temps fin de carrière dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée : uniquement pour le personnel d'exécution.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/09/2021
N° d'enregistrement
167433
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
27/09/2021
Date d'enregistrement
07/10/2021
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/10/2021

Date CCT
03/09/2019
N° d'enregistrement
153817
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
05/09/2019
Date d'enregistrement
16/09/2019
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 31/10/2025 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2022 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019 31/12/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2017 30/06/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2015 30/06/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2013 30/06/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)