2801 Crédit-temps avec motif

1. Généralités

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^e degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

Attention :

• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de  51 mois ;
• pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de  36 mois ;
• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

2. CP 311

Personnel d'exécution : droit au crédit-temps avec motif (temps plein ou mi-temps) pour une durée de 36 mois (motif formation) et de 51 mois (autres motifs).

Personnel non-exécutant de moins de 55 ans :

• droit au crédit-temps avec motif (que temps plein) pour une durée de 36 mois (motif formation) et de 51 mois (autres motifs) ;
• pas de droit au crédit-temps avec motif (mi-temps ou 1/5).

Personnel de magasin non-exécutant de 55 ans et plus, à l'exception du store manager :

• droit au crédit-temps avec motif (que temps plein) pour une durée de 36 mois (motif formation) et de 51 mois (autres motifs) ;
• moyennant l'accord de l'employeur sur la demande individuelle : droit au crédit-temps avec motif (mi-temps ou 1/5) pour une durée de 36 mois (motif formation) et de 51 mois (autres motifs).

Autre personnel non-exécutant de 55 ans et plus (exemple : le personnel non-exécutant de 55 ans et plus qui travaille au bureau central) :

• droit au crédit-temps avec motif (que temps plein) pour une durée de 36 mois (motif formation) et de 51 mois (autres motifs) ;
• moyennant l'accord de l'employeur sur la demande individuelle : droit au crédit-temps avec motif (mi-temps ou 1/5) pour une durée de 36 mois (motif formation) et de 51 mois (autres motifs).