Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 27 aôut 2007 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.  Cette convention collective de travail a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 13 septembre 2007 et enregistrée le 2ème octobre 2007 sous le n° 84.973/CO/311.

Nous vous donnons ci-dessous, le texte de la CCT suivi d'un large commentaire.

Pour la réglementation générale du crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

1.CCT du 27 aôut 2007

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Article 2

Les dispositions fixées ci-dessous sont ajoutées aux règles de la CCT n° 77 bis, remplaçant la CCT 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, conclue au Conseil National du Travail le 19 décembre 2001.

CHAPITRE 2 - BENEFICIAIRES

Article 3

Le personnel d'exécution a droit à toutes les formes de crédit-temps prévues à la CCT n° 77 bis.

Article 4

Le personnel non-exécutant a droit à la suspension totale du contrat de travail en application de l'article 3 § 1 1° de la CCT n° 77 bis.

Article 5

Le personnel non-exécutant de cinquante ans et plus, a droit à une diminution des prestations d' un cinquième comme prévu à l'article 9 §1, 1° de la CCT n° 77 bis et à une diminution des prestations de travail à un mi-temps comme prévu à l'article 9 §1, 2° de la CCT n° 77 bis, moyennant l'accord de l'employeur sur la demande individuelle.

Article 6

Le personnel non-exécutant de moins de cinquante ans n'a pas droit à une diminution des prestations de travail en application de l'article 2 §3 de la CCT n° 77bis, tels que prévus à l'article 3 §1, 2° (diminution à un mi-temps en dessous de cinquante ans) et l'article 6 de la même CCT (diminution des prestations de un cinquième en dessous de cinquante ans).

CHAPITRE 3 - DUREE

Durée maximale

Article 7

Le droit au crédit-temps à temps plein comme prévu à l'article 3, § 1, 1° et 2° de la CCT n° 77 bis, est prolongé d'un à cinq ans sur l'ensemble de la carrière, en application du § 2 du même article, également lorsque l'ONEM n'octroie pas d'allocation d'interruption.

Article 8

Le droit à la diminution des prestations de travail à un mi-temps comme prévu à l'article 9 § 1 2° de la CCT n° 77 bis, est prolongé d'un à cinq ans sur l'ensemble de la carrière, en application du § 2 du même article.

Prolongations après un an

Article 9

Les prolongations du crédit-temps (suspension totale ou diminution à un mi-temps), comme visé à l'article 3, § 1, 1° et 2° de la CCT n° 77 bis, au-delà d'un an, doivent avoir une durée de douze mois au moins.

A la demande du travailleur, il sera octroyé au maximum deux prolongations de six mois au courant des quatre années suivant la première année de crédit-temps.

Article 10

La demande de la prolongation du droit au crédit-temps doit se faire par écrit et au moins trois mois à l'avance.

CHAPITRE 4 - REGLES D'ORGANISATION

Pourcentage crédit-temps

Article 11

A partir du 1er juin 2007, le pourcentage, mentionné dans l'article 15 §1 de la CCT n° 77 bis, est porté à 6 %.

Article 12

Les travailleurs de cinquante ans ou plus ont, sans limitation quant au pourcentage prévu à l'article 11 de la présente convention collective de travail , droit à une diminution des prestations de travail, comme prévu à l'article 9 § 1, l°(diminution des prestations de un cinquième) et 2° (diminution des prestations de moitié) de la CCT n° 77 bis.

Article 13

Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus, bénéficiant d'une diminution des prestations de travail de 1/5 ou à un mi-temps, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage, prévu à l'article 11 de la présente convention collective de travail (6 %).

Prise crédit-temps 1/5

Article 14

Les travailleurs qui ont droit à une diminution de carrière d'1/5e conformément à la CCT intersectorielle relative au crédit-temps, ont le droit d'exercer à concurrence d'un jour par semaine ou 2 demi-jours.

Prise crédit-temps mi-temps 50+ avec complément du Fonds social

Article 15

En cas de diminution des prestations de travail à mi-temps par les travailleurs de 50 ans ou plus avec un complément du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, telle que prévue à l'article 17 de la présente convention collective de travail, le travailleur a le droit de prester son travail en une semaine de trois jours.

La semaine de trois jours est organisée en tenant compte des modalités prévues à l'article 17 e) de la présente convention collective de travail.

Réintégration

Article 16

A l'issue de la période d'exercice des droits visés aux articles 3, 6 et 9 de la CCT 77 bis, le travailleur a le droit en application de l'article 20 § 1 de la CCT n° 77 bis, de retrouver son poste de travail, ou en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail. Le lieu de travail peut également être différent.

CHAPITRE 5 - COMPLEMENT DU FONDS SOCIAL

Article 17

Des compléments seront payés en cas diminution des prestations à mi-temps par les travailleurs de 50 ans ou plus, prévu à l'article 9 § 1, 2° CCT n° 77 bis, par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, dans les conditions suivantes :

a) Le complément s'élève à 148,74 euros par mois.

b) Les travailleurs concernés doivent pendant leur carrière au sein de l'entreprise avoir au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (dont la période complète des douze mois précédent le début du crédit temps).

c) Le crédit temps doit être définitif.

d) Le travailleur concerné doit s'engager à prendre au plus tard sa pension à l'âge minimum légal.

e) Le travailleur concerné doit accepter un horaire variable.

f) Les travailleurs à temps partiel qui diminuent leur prestations à un mi-temps dans le cadre du régime du crédit-temps, ont droit à un complément de 148,74 euros en fonction de leurs prestations selon le système suivant :

148,74 euros x [(nombre d'heures par semaine, prévu dans le contrat de travail - 17,5)/17,5].

Exemple : un travailleur avec une durée de travail de 30 heures par semaine, reçoit un complément de 148,74 euros x [(30-17,5) / 17,5] = 106,24 euros par mois.

g) L'engagement du paiement d'un complément expire, au cas où une cotisation (de sécurité sociale ou autre) serait due sur ce complément.

h) Le financement ainsi que l'organisation pratique du paiement de ces compléments par le Fonds social est maintenu. Le produit de la cotisation en faveur de l'emploi est utilisé par priorité pour cette initiative.

Il s'agit ici d'une mesure pour l'emploi, afin de maintenir les travailleurs plus âgés au travail et, de ce fait, augmenter le degré d'activité.

CHAPITRE 6 - INFORMATION ET CONCERTATION QUANT A L'EMPLOI

Article 18

Dans le respect des compétences de la délégation syndicale comme mentionnés dans la CCT n° 5 et les différentes conventions collectives de travail sectorielles relatives au statut de la délégation syndicale et conclues au sein de la Commission paritaire 311 et dans le cadre de la discussion et la concertation sur l'évolution de l'emploi, une double information par siège est communiquée trimestriellement par les entreprises aux conseils d'entreprise :

- le nombre de personnes qui prennent le crédit-temps et le volume d'heures que cela représente pour l'entreprise globale;

- le nombre de personnes de plus de 50 ans qui prennent un crédit-temps à 1/2 ou 4/5 et le volume d'heures que cela représente pour l'entreprise globalement;

- le nombre de travailleurs à temps partiel qui bénéficient d'une augmentation du nombre d'heures et le volume d'heures que cela signifie pour l'entreprise globalement.

Ces informations seront données globalement et pour chaque siège séparément.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Article 19

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1 avril 2007. Elle cesse d'être en vigueur le 31 mars 2009.

Les dispositions du chapitre 5 constituent une prolongation sans interruption des mesures prévues dans la convention collective du 2 juin 2005 relative au crédit-temps, et ceci dans les conditions de l'Arrêté royal en exécution du chapitre 6 du Titre XI de la Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, entre autres :

- le montant de l'indemnité complémentaire n'est pas augmenté;

- ni le groupe cible de travailleurs qui peut y prétendre n'est élargi.

2. Commentaire

Le régime interprofessionnel du crédit-temps est entièrement d’application (voir notre note d’info « Crédit-temps »,  n°356, A/0266).

La CP 311 a toutefois pris des dispositions particulières en matière de crédit-temps dérogeant au régime supplétif de la CCT n°77 bis conclue par le CNT au niveau interprofessionnel, que nous commentons ci-dessous.

N.B. : dans un souci de lisibilité, les partenaires sociaux ont abrogé la convention collective de travail n° 77 conclue au sein du Conseil national du travail et l’ont remplacée par la convention collective de travail n° 77 bis conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 2001. Cette CCT reprend le texte de la CCT n° 77 du 14 février 2001 et contient en outre quelques précisions et commentaires.

1. Pas de droit à la réduction des prestations à mi-temps ou à 4/5èmes temps pour les travailleurs âgés de moins de 50 appartenant au personnel non exécutif

1.1.  Rappel du régime interprofessionnel

La CCT n° 77 bis a prévu pour les travailleurs trois modalités d’exercice du droit au  crédit-temps :

-          le droit au crédit-temps au sens strict (suspension totale des prestations de travail ou réduction des prestations à mi-temps) ;

-           le droit à la réduction des prestations à 4/5èmes temps ;

-          pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus, le droit à la réduction des prestations à mi-temps ou à 4/5èmes temps.

La CCT n° 77 bis a toutefois prévu la possibilité pour les entreprises et les secteurs d’exclure certaines catégories de travailleurs du champ d’application de l’une ou l’autre de ces formes de crédit –temps.

1.2.  Régime dérogatoire dans la CP 311

La CP 311 a fait usage de cette possibilité en privant les travailleurs âgés de moins de 50 ans appartenant au personnel non exécutif du droit à réduire leurs prestations à mi-temps ou à 4/5èmes temps. Cette catégorie de travailleurs n’a donc que le droit de suspendre totalement ses prestations. Les autres catégories de travailleurs (travailleurs âgés de plus de 50 ans du personnel non exécutif et travailleurs du personnel exécutif) ont par contre le choix entre les différentes modalités d’exercice du crédit-temps définies par la CCT n° 77 bis.

2. Non-comptabilisation de certaines catégories de travailleurs dans le calcul du seuil de 5 % déclenchant l’application du mécanisme de préférence

2.1.  Rappel du régime interprofessionnel

La CCT n° 77 bis prévoit que dès que plus de 5 % du nombre total de travailleurs occupés dans l’entreprise exerce ou souhaite exercer en même temps le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps, un mécanisme de préférence et de planification des absences est appliqué afin d’assurer la continuité de l’organisation du travail.

Dans les entreprises qui occupent au moins 10 travailleurs de plus de 50 ans, ce seuil est augmenté d’une unité par tranches de 10 travailleurs âgés.

Au terme de chaque mois, l’employeur vérifie si le seuil de 5% est dépassé. Si c’est le cas, il doit appliquer le système de préférence qui détermine à l’égard de quelle personne une priorité est exercée à l’exercice du droit.

Si à la suite de l’application du système de préférence, un travailleur se voit refuser, à la date souhaitée, le bénéfice du crédit-temps, de la diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps, la prise d’effet de sa notification est postposée jusqu’à ce qu’une place se libère.

Le conseil d’entreprise fixe le mécanisme de préférence. A défaut, il est fixé de commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale. A défaut d’un système propre à l’entreprise, la CCT n°77 bis a mis en place un mécanisme supplétif de préférence et de planification. Au terme de chaque mois, le mécanisme de préférence est appliqué aux demandes ayant fait l’objet en date du 15 d’un avertissement écrit. A la suite de cela, l’employeur communique au travailleur au plus tard à la fin du mois qui suit celui de l’avertissement, la date à laquelle il pourra exercer son droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou de prestations à mi-temps.

2.2.  Régime dérogatoire dans la CP 311

La CCT n° 77 bis autorise les commissions paritaires à modifier le seuil de 5 % au moyen d’une CCT.

La CP 311 a fait usage de cette possibilité en prévoyant que :

-          le pourcentage a été augmentée jusqu'à 6%;

-          les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui réduisent leurs prestations à mi-temps ou d’un cinquième ne sont pas comptabilisés pour le calcul du seuil des 5% de crédit-temps. Ils ont le droit de diminuer leurs prestations sans limitation  ;

N.B. : la Commission paritaire favorise en outre les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui diminuent leurs prestations à mi-temps en leur accordant une indemnité complémentaire (voir infra).

3. Allongement de la durée maximale du crédit-temps au sens strict à 5 ans

3.1.  Rappel du régime interprofessionnel

La CCT n° 77 bis du CNT fixe la durée pendant laquelle les travailleurs ont le droit d’exercer un crédit-temps au sens strict (c’est-à-dire suspendre totalement leurs prestations de travail ou réduire leurs prestations de travail à mi-temps).

Cette durée est de minimum 3 mois et de maximum un an.

3.2.  Régime dérogatoire dans la CP 311

La CCT n° 77 bis autorise les commissions paritaires à allonger la durée maximale de l’exercice du droit au crédit-temps au moyen d’une CCT sans que cette durée puisse excéder 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

La CP 311 a fait usage de cette possibilité en prévoyant que la durée maximale de l’exercice du droit au crédit-temps au sens strict (suspension totale des prestations ou réduction des prestations à mi-temps) est prolongée de un à cinq ans sur l’ensemble de la carrière.

Les prolongations de la suspension totale des prestations ou de la réduction des prestations à mi-temps après un an doivent avoir une durée de 12 mois au moins. A la demande du travailleur, deux prolongations de 6 mois peuvent être accordées au courant des 4 années qui suivent la première année de crédit-temps.

Les demandes de prolongation du crédit-temps doivent se faire par écrit au moins 3 mois à l’avance.

4. Complément à l’allocation d’interruption

Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps ont droit au paiement d’une indemnité complémentaire à charge du Fonds

Cette indemnité complémentaire est fixée à 148,74 EUR par mois en fonction des prestations du travailleur selon le système suivant :

148,74 EUR. x (nombre d’heures de travail hebdomadaires prévues dans le contrat de travail  - 17,5)  / 17,5

Pour avoir droit à ce complément, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :

-          Le travailleur doit avoir une ancienneté minimale de 5 ans dans l’entreprise dans un régime horaire de 27 heures par semaine ou plus (dont la période complète des 12 mois précédant le début du crédit-temps) ;

-          le crédit-temps doit être définitif ;

-          le travailleur doit accepter un horaire variable ;

-          le travailleur doit s’engager à prendre sa pension au plus tard à l’âge minimal légal.

5. Information relative à l’emploi

L’employeur doit communiquer chaque trimestre au conseil d’entreprise:

-          le nombre de travailleurs prenant un crédit-temps et le volume d’heures que cela représente globalement pour l’entreprise ;

-          le nombre de personnes de plus de 50 ans qui prennent un crédit-temps à ½ ou 4/5 et le volume d’heures que cela représente pour l’entreprise globalement.

-          le nombre de travailleurs à temps partiel qui bénéficient de l’augmentation du nombre d’heures et le volume d’heures que cela signifie pour l’entreprise globale.

Ces informations sont données globalement et pour chaque siège séparément.