2601 Emploi - Modalités particulières de licenciement

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2006
Début de validité: 01/04/2005
Fin validité: 31/03/2008

Au sein de la Commission Paritaire de grandes entreprises de vente au détail une CCT a été conclue le 30 juin 2005 relative à l’emploi. Cette C.C.T. a été déposée le 11 juillet 2005 au greffe du Service des Relations Collectives du travail et enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro 75.631/CO/311.

La CCT prévoit des modalités particulières applicables en cas de licenciement  pour insuffisance professionnelle, licenciement  collectif pour raisons économiques ou techniques et licenciement pour motifs autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2007. Elle a été prolongée par l'accord sectoriel 2007-2008 et par l'accord sectoriel 2009-2010.

Voir aussi notre chapitre 15 pour les délais de préavis.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2005
N° d'enregistrement
75631
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
31/03/2007
Date de dépôt
11/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
emploi
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2007
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2022 31/12/2023 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2020 31/12/2021 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2018 31/12/2019 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2016 31/12/2017 2601 26 Emploi
01/01/2014 31/12/2015 2601 26 Emploi
01/01/2014 01/01/2014 2601 26 Emploi
01/07/2011 31/12/2013 2601 Emploi - Modalités particulières de licenciement
01/04/2008 30/06/2011 2601 Emploi - Modalités particulières de licenciement
01/04/2005 31/03/2008 2601 Emploi - Modalités particulières de licenciement
01/04/2003 31/03/2005 2601 Emploi
01/01/2002 31/03/2003 2601 Emploi
01/01/1997 31/12/2001 2601 Emploi