2601 Emploi - Modalités particulières de licenciement

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 09/11/2009
Début de validité: 01/04/2008
Fin validité: 30/06/2011

Au sein de la Commission Paritaire de grandes entreprises de vente au détail une CCT a été conclue le 23 juin 2009 relative à l’emploi. Cette C.C.T. a été déposée le 9 juillet 2009 au greffe du Service des Relations Collectives du travail et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95262/CO/311.

La CCT prévoit des modalités particulières applicables en cas de licenciement  pour insuffisance professionnelle, licenciement  collectif pour raisons économiques ou techniques et licenciement pour motifs autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2008 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.

Voir aussi notre chapitre 15 pour les délais de préavis.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/06/2009
N° d'enregistrement
95262
Début de validité
01/04/2008
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
09/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
accord sectoriel pour l'emploi
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2010
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2022 31/12/2023 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2020 31/12/2021 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2018 31/12/2019 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2016 31/12/2017 2601 26 Emploi
01/01/2014 31/12/2015 2601 26 Emploi
01/01/2014 01/01/2014 2601 26 Emploi
01/07/2011 31/12/2013 2601 Emploi - Modalités particulières de licenciement
01/04/2008 30/06/2011 2601 Emploi - Modalités particulières de licenciement
01/04/2005 31/03/2008 2601 Emploi - Modalités particulières de licenciement
01/04/2003 31/03/2005 2601 Emploi
01/01/2002 31/03/2003 2601 Emploi
01/01/1997 31/12/2001 2601 Emploi