Une convention collective de travail a été conclue le 9 juin 1999 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail relative à la prépension conventionelle. La CCT a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 avril 2002 et publiée au Moniteur belge du 6 septembre 2001.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. du 9 juin 1999, suivi d'un vaste commentaire.

CCT du 9 juin1999

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II - Prépension conventionnelle

Article 2

L'âge minimum pour la prépension conventionnelle est fixé à 58 ans, comme prévu dans la convention collective de travail n°17 instaurant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés s'ils sont licenciés, conclue au sein du Conseil National du Travail le 19 décembre 1974, et comme prévu par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 3

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 et cesse d'être d'application le 31 décembre 2001.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2001. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2001.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Seul dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355.

4. Allocation complémentaire

A côté de l'allocation de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.