2201 2101 Prépension
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 27/09/2005
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2007
Une convention collective de travail a été conclue le 30 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail concernant la prépension conventionelle.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).
Pour la réglementation générale sur la prépension : voir notre documentation générale (brochure).
Commentaire
1. Condition d'âge
Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 31 décembre 2007. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2007.
2. Condition d'ancienneté
Suite à l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.
3. Obligation de remplacement
En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.
L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seul dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.
Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle (brochure).
4. Allocation complémentaire
A côté de l'allocation de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2005 |
N° d'enregistrement
75632 |
Début de validité
01/01/2006 |
Fin validité
31/12/2007 |
Date de dépôt
11/07/2005 |
Date d'enregistrement
26/07/2005 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
18/08/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
19/10/2006 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION |
Historique | ||
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