2201 2101 Prépension 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2013
Début de validité: 09/12/2011
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail concernant la prépension conventionnelle a été conclue le 9 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
Elle a été modifiée par une CCT du 10 décembre 2012 (n°112629/CO/311). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 9 décembre 2011 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2013.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
CHAPITRE II - PREPENSION CONVENTIONNELLE
Article 2
L'âge minimum de la prépension conventionnelle, visée par la convention collective de travail n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974 et par l'Arrêté royal du 7 décembre 1992, est fixé à 58 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (I), (M.B. 8 juin 2007).
Article 3
Le droit à l'indemnité complémentaire de prépension accordée aux travailleurs licenciés dans le cadre de la présente convention collective de travail, est maintenu à charge du dernier employeur lorsque les travailleurs reprennent une activité en tant que travailleur salarié ou en tant que travailleur indépendant dans les conditions et modalités fixées par la CCT n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, telle que modifiée notamment par la CCT 17 tricies quater du 21 décembre 2010.
Article 4
Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes temps et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 5
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 9 décembre 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/2011 |
N° d'enregistrement
108077 |
Début de validité
09/12/2011 |
Fin validité
31/12/2013 |
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Date de dépôt
21/12/2011 |
Date d'enregistrement
31/01/2012 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
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MB Avis Dépôt
13/02/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet |
| 01/01/2014 | 01/01/2014 | 2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans |
| 09/12/2011 | 31/12/2013 | 2201 2101 Prépension 58 ans |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 2201 2101 Prépension 58 ans |
| 01/01/2008 | 31/12/2010 | 2201 2101 Prépension |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 2201 2101 Prépension |
| 01/07/2003 | 31/12/2005 | 2201 2101 Prépension |
| 01/01/2002 | 31/12/2004 | 2201 2101 Prépension |
| 01/01/2000 | 31/12/2001 | 2201 2101 Prépension |