2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 19/03/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- sectoriel (chômage temporaire) : 3 EUR/jour (50 premiers jours)
- légal (chômage économique, intempérie, accident technique) : 2 EUR/jour (à partir du 51e jour)
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 23 septembre 2019 au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 154925/CO/311).
Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.
1. Indemnité
En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'O.N.Em.
2. Montant et durée
3 EUR par jour pendant les 50 premiers jours.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 311 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 51e jour).
4. Tableau
50 premiers jours | 3 EUR/jour | Employeur | Chômage temporaire |
À partir du 51e jour | 2 EUR/jour | Employeur | Chômage économique, intempéries, accident technique |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/09/2019 |
N° d'enregistrement
154925 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
11/10/2019 |
Date d'enregistrement
30/10/2019 |
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Sujet
conditions de rémunération |
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MB Avis Dépôt
12/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/07/2015 | 31/12/2015 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/01/2014 | 30/06/2015 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/12/2011 | 31/12/2013 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/07/2007 | 30/11/2011 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/07/2003 | 30/06/2005 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/01/2002 | 30/06/2003 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/01/1997 | 31/12/2001 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
01/05/1993 | 31/12/1996 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |