2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 19/03/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant :

  • sectoriel (chômage temporaire) : 3 EUR/jour (50 premiers jours)
  • légal (chômage économique, intempérie, accident technique) : 2 EUR/jour (à partir du 51e jour)

Paiement : par l'employeur.

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 23 septembre 2019 au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 154925/CO/311).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'O.N.Em.

2. Montant et durée

3 EUR par jour pendant les 50 premiers jours.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 311 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 51e jour).

4. Tableau

50 premiers jours 3 EUR/jour Employeur Chômage temporaire
À partir du 51e jour 2 EUR/jour Employeur Chômage économique, intempéries, accident technique

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/09/2019
N° d'enregistrement
154925
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
11/10/2019
Date d'enregistrement
30/10/2019
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 30/06/2019 2002 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2016 30/06/2017 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2015 31/12/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2014 30/06/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/12/2011 31/12/2013 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2007 30/11/2011 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2005 30/06/2007 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2003 30/06/2005 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2002 30/06/2003 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/1997 31/12/2001 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/05/1993 31/12/1996 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers