2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 02/02/2024
Début de validité: 01/01/2022
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
- sectoriel (chômage temporaire) : 3 EUR/jour - 50 premiers jours.
- légal:
- 2 EUR/jour -à partir du 51e jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique
- 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l'exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 13 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 176498/CO/311).
1. Indemnité
En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'O.N.Em.
2. Montant et durée
3 EUR par jour pendant les 50 premiers jours.
3. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur, sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.
CP 311 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 51e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments prévus par le secteur pour toutes les cas de chômage temporaire à l’exception du force majeure.
4. Tableau
Durée |
Montant/jour |
Type de chômage |
Intervention |
| 50 premiers jours | 3 EUR | Chômage temporaire | Employeur |
| + 5 EUR légal | Tout type de chômage sauf force majeure | ||
| A partir du 51e jour | 2 EUR légal | Economique, accident technique et intempéries | |
| + 5 EUR légal | Tout type de chômage sauf force majeure |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/01/2022 |
N° d'enregistrement
176498 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
01/04/2022 |
Date d'enregistrement
08/11/2022 |
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Sujet
Salaires |
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MB Avis Dépôt
05/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRE VARIABLE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
23/11/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/07/2019 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/07/2015 | 31/12/2015 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/01/2014 | 30/06/2015 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/12/2011 | 31/12/2013 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/07/2007 | 30/11/2011 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/07/2005 | 30/06/2007 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/07/2003 | 30/06/2005 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/01/2002 | 30/06/2003 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/01/1997 | 31/12/2001 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |
| 01/05/1993 | 31/12/1996 | 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers |