Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 29 septembre 1980 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.  Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 13 juillet 1981 et publiée au Moniteur belge du 28 août 1981.  Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement  par une convention du 13 septembre 1993, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 29 juin 1995 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 1995 par laquelle le paiement d'une allocation en cas de chômage partiel des ouvriers a été prévue. Cette règle est d'application à partir du 1er mai 1993. Nous donnons, ci-après, les extraits de la CCT précitée relatives à cette règle, suivis de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE 1. - Champ d'application

Article 1.

Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de vente au détail ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

(...)

CHAPITRE 6 QUINQUIES - Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

Article 44 quinquies.

En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'Office national de l'emploi de 120 F par jour pendant les 50 premiers jours de la période de chômage partiel.

(...)

CHAPITRE 7 - Dispositions finales

(...)

Article 46.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1980. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

(...)

B. Commentaire et dispositions pratiques

Les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur cette allocation complémentaire en cas de chômage. Le précompte professionnel doit quant à lui être déduit.

Pour un traitement administratif correct, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl peuvent utiliser le code 425 sur les relevés de prestations.