Une convention collective de travail a été conclue le 16 juin 1997 concernant les conditions de travail et de rémunération. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 24 juin 2000 et publiée au Moniteur belge du 26 août 2000.

Cette CCT a été modifiée par une autre CCT du 9 juin 1999 relative aux conditions de travail et de rémunération. Cette CCT a été enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52505/CO/311 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 22 octobre 1999.

Elle prévoit une allocation, à charge de l'employeur, en cas de chômage partiel des travailleurs.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

(...)

Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

Article 55

En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'Onem de 120 F par jour pendant les 50 premiers jours de la période de chômage partiel.

(...)

Dispositions finales

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 [1er janvier 1999] (CCT du 9 juin 1999) et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception. 

Commentaire :

Sur cette allocation complémentaire, il n'est dû aucune cotisation de sécurité sociale, mais le précompte professionnel doit être retenu.