2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 01/03/2012
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 30/06/2003

Une convention collective de travail a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail concernant les conditions de travail et de rémunération. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 16 octobre 2006 et publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2006.

Cette CCT prévoit une allocation, à charge de l'employeur, en cas de chômage partiel des travailleurs.

CCT du 5 novembre 2002 (64577/CO/311)

Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

(...)

Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

Article 17

En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'Onem de 3 Euros par jour pendant les cinquante premiers jours.

(...)

Dispositions finales

Article 19 

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 juin 1997 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Article 20 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue à durée indéterminée

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/11/2002
N° d'enregistrement
64577
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
08/11/2002
Date d'enregistrement
02/12/2002
Sujet
salaires
MB Avis Dépôt
13/12/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2006
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, PRIME UNIQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 30/06/2019 2002 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2016 30/06/2017 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2015 31/12/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2014 30/06/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/12/2011 31/12/2013 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2007 30/11/2011 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2005 30/06/2007 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2003 30/06/2005 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2002 30/06/2003 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/1997 31/12/2001 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/05/1993 31/12/1996 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers