2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 22/11/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 30/06/2017

Indemnités payées par l’employeur aux ouvriers en cas de chômage temporaire (économique, technique, intempéries) pendant les 50 premiers jours.

Montant (au 01/01/2016): 3 EUR/jour

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 23 mai 2016 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (numéro d'enregistrement 134060/CO/311).

Cette CCT prévoit une allocation, à charge de l'employeur, en cas de chômage partiel des travailleurs.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

(...)

Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

Article 15

En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'ONEM de 3 EUR par jour pendant les cinquante premiers jours.

(...)

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 18

La convention collective de travail du 21 septembre 2015 relative aux salaires, enregistrée sous le numéro 130040/CO/311, est abrogée au 1er janvier 2016.

Article 19

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/05/2016
N° d'enregistrement
134060
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/07/2017
Date de dépôt
27/05/2016
Date d'enregistrement
25/07/2016
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
03/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2017
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RECRUTEMENT, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 30/06/2019 2002 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2016 30/06/2017 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2015 31/12/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2014 30/06/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/12/2011 31/12/2013 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2007 30/11/2011 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2005 30/06/2007 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2003 30/06/2005 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2002 30/06/2003 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/1997 31/12/2001 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/05/1993 31/12/1996 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers