2002 Indemnités de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 22/11/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

Indemnité : chômage temporaire ouvriers.

Montant :

  • sectoriel : 3 EUR/jour (50 premiers jours)
  • légal : 2 EUR/jour (à partir du 51ème jour)

Paiement : par l'employeur.

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 142000/CO/311).

1. Indemnité

En cas de chômage partiel des ouvriers (économique, intempéries, accident technique), l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'O.N.Em.

2. Montant et durée

3 EUR par jour pendant les 50 premiers jours.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire. Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 311 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 51ème jour).

4. Tableau

50 premiers jours 3 EUR/jour
A partir du 51ème jour 2 EUR/jour

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142000
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
13/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
salaires
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/07/2018
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2022 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2019 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2017 30/06/2019 2002 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2016 30/06/2017 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2015 31/12/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2014 30/06/2015 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/12/2011 31/12/2013 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2007 30/11/2011 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2005 30/06/2007 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/07/2003 30/06/2005 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/2002 30/06/2003 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/01/1997 31/12/2001 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers
01/05/1993 31/12/1996 2002 Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers